Dernière ligne droite d’une opération de construction, la réception des travaux fait partie des démarches essentielles de prise de possession du bien par le maître de l’ouvrage. Cette étape ultime doit être effectuée avant la fin de la construction. Mais à quoi sert la réception des travaux ? Le point en quelques lignes.
Réception des travaux : ce que dit la loi
La réception de la construction est une formalité ayant une grande valeur juridique. Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux doit être effectuée à la fin du chantier. Cet acte stipule donc que le maître d’ouvrage a pris possession du bien, plus précisément, il déclare accepter l’ouvrage avec ou bien sans réserve.
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Le maître d’ouvrage prend cette décision et doit déclarer dans cet acte son appréciation ou pas de l’exécution des travaux conformément aux règles de l’art.
La réception des travaux sous forme de procès-verbal de la réception doit être approuvée et signer par le maitre d’ouvrage en personne et par ceux qui ont contribué à la construction du bâtiment. Réaliser un PV de réception de travaux permet donc de :
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- Valider les travaux réalisés.
- Valider les travaux avec ou sans réserve.
- Officialiser la bonne réception des travaux.
- Obtenir plusieurs garanties légales aux yeux de la loi.
Sans cette étape ultime, il serait sans doute impossible d’obtenir des garanties de construction ni même de profiter d’une bonne protection juridique en cas de litige ou de malfaçons sur la construction.
Réception des travaux : les garanties légales
Pour obtenir des garanties de construction, il faut absolument rédiger un PV de réception de construction. Ce qui permet donc au porteur de projet de bénéficier de garanties ou d’une assurance dommages ouvrage.
Une assurance dommages ouvrage permet de couvrir les dommages sur la construction ou un ouvrage. Il faudrait donc réceptionner les travaux pour valider son assurance.
Concernant les garanties que l’on peut prétendre après réception des travaux, en voici l’essentiel :
- Garantie de parfait achèvement.
- Garantie biennale.
- Garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement engage le constructeur à réparer tous les signes de malfaçon ou anomalies dans les réserves du PV de réception.
La garantie biennale est une garantie valable uniquement pendant 2 ans après la réception des travaux. Elle engage l’entreprise à remplacer ou réparer les équipements dysfonctionnels.
Enfin, la garantie décennale engage l’entreprise à réparer un dommage mettant en cause la solidité de la striction de l’ouvrage. Cette garantie est valable pendant 10 ans.
Ce sont donc des garanties essentielles permettant au propriétaire du bâtiment de se protéger des malfaçons sur son bâtiment et donc le constructeur est l’entier responsable.
Les différentes formes d’une Réception des travaux
Il existe généralement trois formes de réception de travaux :
- La réception expresse.
- La réception tacite.
- La réception judiciaire.
La réception expresse est une méthode courante et simple. En principe, le maître d’ouvrage et l’entreprise réalise une inspection de l’ensemble du chantier et signent ensuite un PV de réception de construction avec ou sans réserve.
La réception tacite consiste à déclarer en cas d’absence d’une réception de travaux légale ou si on a déjà emménagé dans le logement et payé l’entreprise.
La réception judiciaire est la plus sécurisée car elle prend une valeur juridique. Elle intervient lorsqu’il y a un désaccord ni solution à l’amiable entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Enfin, concernant le contenu du PV de réception des travaux, il faut mentionner plusieurs informations :
- Les mentions obligatoires.
- L’encart des réserves.
Pour les mentions obligatoires, il s’agit de :
- L’identité des intervenants.
- La date de réception des travaux.
- L’adresse du chantier.
- La présence ou non des réserves.
- La signature des intervenants.
Voilà donc, ce qu’il faut à savoir sur la réception des travaux et son utilité.